Steuerrückforderung – Form 85

Récupération d'impôt

Sur base des données livrées dans l’interface et des taux de convention contre la double-imposition entre différents pays, l’impôt récupérable est calculé et reporté dans les formulaires adéquats.

Formulaire 85
  • Aide au remplissage du formulaire
  • Formulaire original pour la récupération de l’impôt (approuvé par l’administration fédérale des contributions)
  • Liste détaillée comprenant l’impôt anticipé
Formulaire 84
  • Aide au remplissage du formulaire
Rapport de l’impôt à la source
  • Vue d’ensemble des revenus incluant l’impôt à la source récupérable selon les taux de convention contre la double imposition entre différents pays

De plus, nous proposons une solution complète de récupération d’impôt en collaboration avec nos partenaires.