Steuerrückforderung – Form 85

Récupération d’impôt

Sur base des données livrées dans l’interface et des taux de convention contre la double-imposition entre différents pays, l’impôt récupérable est calculé et reporté dans les formulaires adéquats.

Formulaire 85
  • Aide au remplissage du formulaire
  • Formulaire original pour la récupération de l’impôt (approuvé par l’administration fédérale des contributions)
  • Liste détaillée comprenant l’impôt anticipé
Formulaire 84
  • Aide au remplissage du formulaire
Rapport de l’impôt à la source
  • Vue d’ensemble des revenus incluant l’impôt à la source récupérable selon les taux de convention contre la double imposition entre différents pays

De plus, nous proposons une solution complète de récupération d’impôt en collaboration avec nos partenaires.

Ce site internet utilise des cookies. En visitant ce site internet vous acceptez l'utilisation de cookies. Informations sur la protection des données