Impôt libératoire

Impôt libératoire anonymisé

• Calculation de l’impôt forfétaire unique
• Attestation du paiement unique pour les clients de la banque

Déclaration volontaire sans pénalité

• Attestation des avoirs détenus destinée à l’administration fédérale des contributions (AFC), ainsi qu’une attestation destinée aux clients comprenant les informations transmises aux autorités
• Production des rapports fiscaux historiques comme base pour la déclaration volontaire

Déclaration volontaire (pour avoirs déclarés)

• Attestation des avoirs détenus destinée à l’administration fédérale des contributions (AFC), ainsi qu’une attestation destinée aux clients comprenant les informations transmises aux autorités

• Mise à disposition et maintenance d'une solution fiscale pour la calculation de l'impôt libératoire sur les revenus de capitaux (intérêts, dividendes, autres revenus ainsi que gains en capitaux) incluant un rapport détaillé de l'impôt prélevé.
• Production de certificats attestant l'impôt libératoire annuel payé par le client de la banque

Déclaration volontaire

• Préparation des déclarations des revenus destinées à l'AFC
• Certificat destiné au client de la banque incluant les revenus annoncés auprès de l'AFC